Le Statut de l’entreprenant

Les chefs de micros, petites entreprises sont freinés dans leur élan par une méconnaissance des règles administratives et des obligations légales.

Selon l’Enquête Régionale Intégrée sur l’Emploi et le Secteur Informel (ERI-ESI) réalisée par l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) 2017.

  • 2,7% seulement des Unités de Production Informelle (UPI) possèdent un numéro d’identification fiscale (NINEA)
  • 4,5% ont un registre de commerce
  • 0,7% sont inscrites à la Caisse de sécurité sociale (CSS).

La très grande majorité pensent que la tenue d’une comptabilité n’est pas nécessaire. Cette méconnaissance des règles administratives constitue souvent un handicap pour leur insertion dans l’environnement juridique officiel.

Des  chefs de micros, petites entreprises sont également freinés par une crainte d’exercer dans un cadre formel à travers lequel, ils ne perçoivent les obligations qu’en termes de contraintes et non d’opportunités. Ainsi, ils se confinent dans l’informel avec des possibilités limitées de développer leurs activités. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dans le cadre de la révision de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, adoptée le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo (cf. Journal Officiel de l’OHADA N°23 du 15 février 2011), a innové en leur consacrant un statut particulier dénommé : Statut de « l’entreprenant » soumis à un régime juridique et comptable allégé.Ce nouveau statut tend à favoriser le passage de l’économie informelle vers l’économie formelle et faciliter l’accès des petits entrepreneurs aux financements.

Qu’est-ce que l’entreprenant?

L’entreprenant est un entrepreneur individuel, une personne physique qui, sur simple déclaration faite au greffe du tribunal, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L’entreprenant doit avoir la majorité et ne pas être frappé par une incapacité ou d’une interdiction générale, définitive, temporaire directe ou indirecte.

Activités de l’entreprenant et plafonds de chiffre d’affaires

Les secteurs d’activités qui peuvent être investis par l’entreprenant sont le commerce, l’artisanat, les services, l’agriculture.

Le plafond de chiffre d’affaires pour avoir la qualité d’entreprenant est ainsi fixé :

  • 60 000 000 FCFA pour les entreprises de négoce
  • 40 000 000 FCFA pour les entreprises artisanales et assimilées
  • 30 000 000FCFA pour les entreprises de services.

Le chiffre d’affaires annuel généré par l’activité de l’entreprenant ne doit pas dépasser ces seuils.

Lorsque, durant deux années consécutives, le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède les limites fixées pour ses activités, il est tenu, dès le premier jour de l’année suivante de respecter toutes les charges et obligations applicables à l’entrepreneur individuel.

Il perd dés lors sa qualité d’entreprenant et ne bénéficie plus de la législation spéciale applicable à l’entreprenant et doit en conséquence se conformer à la réglementation applicable à ses activités.

Obligations juridiques et comptables de l’entreprenant

  • Obligations juridiques : La déclaration d’activité

L’entreprenant est dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il doit simplement déclarer son activité, sans frais, au greffe du tribunal, chargé du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il complète un formulaire renseigne sur l’identité de l’entreprenant et son activité. Le greffe du tribunal compétent délivre un numéro de déclaration.

Ce numéro, accompagné de la mention « Entreprenant dispensé d’immatriculation », doit figurer sur les factures, bons de commande et autres correspondances professionnelles. L’entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au Registre du Commerce et  du Crédit Mobilier. Il n’a pas le même statut que les personnes immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

  • Obligations comptables

L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, un livre « Recettes – Dépenses » mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources et la destination et le montant de ses emplois. Ledit livre doit être conservé pendant cinq ans au moins.

L’entreprenant qui vend des objets, des denrées ou des fournitures, doit tenir un registre annuel qui détaille les achats et leur mode de règlement.

  • Quels sont les avantages liés au statut de l’entreprenant?

Le législateur de l’OHADA a laissé à chaque État la liberté de fixer les mesures incitatives pour l’activité de l’entreprenant notamment en matière d’imposition fiscale et d’assujettissement aux charges sociales.

Pour l’instant,  le Sénégal n’a pas encore mis en œuvre le dispositif applicable à l’entreprenant et les avantages ne sont pas non plus définis officiellement.

Cependant, le Projet de loi d’orientation relative aux PME a prévu les mesures d’incitation ci-après :

  1. assistance technique : i) Soutien à l’alphabétisation fonctionnelle, à la formation et à l’innovation ; ii) Appui/Conseil ; iii) Mise en réseau ; iv) Assistance à la mutualisation de services marchands ; v) Facilitation des relations avec les services techniques déconcentrés ; et vi) Assistance juridique et judiciaire ;
  2. dispositif spécifique simplifié : l’entreprenant paye une prime fixe qui couvre ses obligations fiscales et sa couverture maladie, retraite et accidents professionnels au moins;
  3. l’Entreprenant exerce son activité dans un local à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, ou destiné à la prestation de services. L’entreprenant peut domicilier son activité dans sa résidence à condition que cette activité soit exercée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment au plan environnemental et sécuritaire.

Que faut-il faire maintenant pour que l’entreprenant sénégalais puisse bénéficier de ce statut?

AGIR

  • D’abord pour rendre plus attractif ce statut. A notre avis les seuls avantages fiscaux et sociaux ne suffisent pas, il faut aller au-delà ?
  • Ensuite initier une phase pilote, pour ensuite corriger éventuellement après évaluation.

ALO

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RoyalCBD
3 mois il y a

Good post however , I was wanting to know if you could write a litte more on this subject?
I’d be very grateful if you could elaborate a little bit more.
Cheers!

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