Formalités de création juridique d’une entreprise au Sénégal

Les formalités de création diffèrent selon qu’on est entreprise individuelle, société ou GIE.

Quel type d’entreprise avez-vous l’intention de créer?

Une Entreprise individuelle Un Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Une Société

Création d’une entreprise individuelle

L’immatriculation au registre du commerce est faite soit au Bureau d’appui à la Création d’Entreprise de l’APIX, soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce du lieu du siège social s’il sexiste, soit au greffe du tribunal régional du lieu du siège social, par exemple pour une entreprise dont le siège est à Saint – louis, l’immatriculation se fera à Saint – Louis. Une entreprise basée à Dakar, sera immatriculée à Dakar.

Les pièces à fournir

Vous êtes de nationalité sénégalaise :

Deux (02) copies de la carte d’identité nationale
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou une déclaration sur l’honneur, disponible au BCE, renseignée et signée par le requérant
Le certificat de résidence délivré par la police ou la mairie de votre lieu de résidence, sur présentation de l’attestation de domicile, délivrée par votre chef de quartier
Le certificat de mariage (le cas échéant)
Deux (02) timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le Registre de Commerce et pour le NINEA)

Vous êtes étranger :

Deux (02) copies du passeport pour les étrangers
Le casier judiciaire du pays d’origine de moins de 3 mois pour les étrangers
Le certificat de résidence (délivré par la police ou la mairie)
Le certificat de mariage (le cas échéant)
Deux (02) timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le Registre de Commerce et pour le NINEA)

Les frais de constitution

10.000 FCFA de frais de greffe pour les entreprises individuelles sans nom
commercial ;
20 000 FCFA pours les entreprises individuelles avec nom commercial dont :
- 10 000 FCFA pour l’enregistrement du nom commercial auprès de l’Organisation
  Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
- 10 000 F CFA pour les frais de greffe.

Création d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

Rédaction des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal (PV) de constitution et de nomination. A défaut de pouvoir rédiger les statuts, règlement intérieur et P.V, les fondateurs du GIE peuvent télécharger les modèles au niveau du site du Bureau de création d’entreprise de l’APIX.
Enregistrement des statuts, du règlement intérieur et du P. V. de l’assemblée générale constitutive au Centre des services fiscaux du lieu du siège social (Impôts et Domaines).
Immatriculation au registre du commerce : L’immatriculation au registre du commerce est faite soit au Bureau d’appui à la Création d’Entreprise de l’APIX, soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce du lieu du siège social s’il sexiste, soit au greffe du tribunal régional du lieu du siège social, par exemple pour un GIE dont le siège est à Kaolack, l’immatriculation se fera à Kaolack. A Dakar, c’est le Bureau du Registre du commerce, près le tribunal de commerce sis Keur Gorgui.
Nota : Au Bureau de Création d’Entreprise de l’APIX, l’enregistrement et l’immatriculation se fait en même temps.

Création d’un GIE au Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE)

Le dépôt d’une demande de constitution de GIE doit obligatoirement être effectué par un membre dudit GIE.
Au retrait du dossier, le président ou la personne désignée au niveau du PV de constitution du GIE devra se présenter pour la signature du registre de commerce et de la déclaration d’établissement.

Les pièces à fournir

Les pièces à fournir pour la constitution d’un GIE sont :

Trois imprimés des statuts, du règlement intérieur et du procès-verbal de l’AG constitutive;

Une copie des pièces d’identité des membres ;
Un extrait du casier judiciaire du Président datant de moins de trois (3) mois ou une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX, remplie et signée par le Président ;
Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine du Président (pour les étrangers) ;
Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA ;
65.000 FCFA de frais de dossier dont 35.000 F pour l’enregistrement des statuts et 30.000 F de frais de greffe

Création d’une société

Société à responsabilité limitée (SARL) ou Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL) – Société par Actions simplifiées (SAS) ou Société par Actions simplifiées Unipersonnelle (SASU)

Pour constituer juridiquement une SARL ou une SURL, une SAS ou une SASU, on s’attache des services d’un notaire qui accomplit toutes les formalités de constitution. Le ou les fondateurs doivent détenir les Informations ci-après au moment d’aller chez le notaire:

Dénomination sociale de la société;
Adresse du siége social;
Capital social et répartition;
3 Noms des associés et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance,nationalité et adresse ;
Objet social;
Nom du ou des gérants ou du Président (s’il s’agit d’une SAS);
Nom du commissaire aux comptes s’il y a lieu.

Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution de la SARL ou de la SAS varie en fonction du montant du capital social. S’informer auprès d’un notaire.

Société anonyme (SA) – Société anonyme unipersonnelle (SAU)

Pour constituer juridiquement une SA, on s’attache des services d’un notaire qui accomplit toutes les formalités de constitution. Le ou les fondateurs doivent détenir les Informations ciaprès au moment d’aller chez le notaire:

Dénomination sociale ;
Adresse du siége social ;
Capital social et répartition ;
Noms des actionnaires et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
Objet social ;
Nom des administrateurs, président du conseil d’administration, directeur général ou Administrateur Général selon le mode de gestion retenu…;
Nom du ou des commissaires aux comptes.
Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société.
Pour les coûts de constitution, s’informer auprès d’un notaire.