ASPECTS JURIDIQUES, FISCAUX ET SOCIAUX

Types de déclarations à faire

Lois d’orientation

Loi d’orientation 2020-02 du 07 Janvier relatives aux PME Loi d’orientation 2020-02 du 07 Janvier relatives aux PME

Loi d’orientation 2020-02 du 07 Janvier relatives aux PME

Loi n° 2020-01 du 07 Janvier 2020 relative à la
création et à la promotion de la startup au Sénégal

 

COMMENT FAIRE SES DÉCLARATIONS FISCALES ?

1. Qui doit faire ses déclarations fiscales?

L’entreprise, qu’elle soit individuelle ou sociétaire (société ou GIE) doit faire face à ses obligations fiscales et ainsi déclarer et payer ses impôts et taxes.

  • Les Régimes d’imposition

Régime du bénéfice réel normal : Sont assujetties au régime du bénéfice réel normal : les personnes morales imposables à l’Impôt sur les Sociétés (I.S), les Entreprises individuelles imposables à L’Impôt sur le Revenu (I.R) et dont le chiffre d’affaires TTC dépasse 100 millions de FCFA; les personnes morales et entreprises individuelles réalisant des opérations de ventes, de lotissement, de location d’immeubles ou de gestion immobilière.

Régime du réel simplifié: Sont admises au régime du bénéfice réel simplifié les personnes morales imposables à l’I.S et dont le chiffre d’affaires TTC est inférieur à 100 millions de FCFA et les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires TTC est compris entre 50 millions et 100 millions FCFA. 

Contribution Globale Unique (CGU) : la CGU ne concerne que les entreprises individuelles de livraison de biens et de prestations de services dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions FCFA.

2. Quelles sont les principales déclarations fiscales à faire et comment?

Régime normal et régime réel simplifie

2.1 Déclarations mensuelles

  • Impôts et taxes sur les salaires

Des impôts et taxes sont prélevés sur les salaires des travailleurs. Les déclarations sont faites, à l’aide d’une fiche fournie par l’administration fiscale, dans les 15 premiers jours du mois, suivant celui au cours duquel ces impôts et taxes seront prélevés.

  •  Retenues sur sommes versées à des tiers 

Les déclarations relatives aux retenues à la source de 5% sur les sommes versées à des tiers pour rémunérations de prestations de services et de loyers, pendant un mois déterminé, doivent être déclarées dans les quinze (15) jours du mois suivant, par l’entreprise. Les déclarations sont faites sur une fiche fournie par l’administration fiscale.

  • Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les assujettis à la TVA doivent au plus tard le 15 de chaque mois, faire une déclaration concernant les opérations effectuées le mois écoulé. Les déclarations sont faites sur une fiche fournie par l’administration fiscale.

 

2.2 Déclarations trimestrielles

  • Impôts et taxes sur les salaires

Lorsque le montant des retenues mensuelles n’excède pas 20.000 FCFA, les déclarations peuvent être trimestrielles et effectuées dans les quinze (15) premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, pour le trimestre écoulé.

  • Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les entreprises soumises au régime du réel simplifié déposent des déclarations trimestrielles. Les affaires réalisées au titre d’un trimestre sont déclarées au plus tard le 15 des mois d’avril, juillet, octobre et janvier.

  • Etat trimestriel des sommes versées à des tiers

L’entreprise est tenue de remettre au centre des services fiscaux, un état trimestriel des versements effectués à des tierces personnes physiques prestataires de services. Le formulaire de l’état trimestriel peut être retiré au centre des services fiscaux compétent ou téléchargé du site des impôts et domaines.

  • Etat trimestriel des sommes versées au titre des loyers

L’entreprise qui paie des loyers pour ses locaux professionnels et qui fait une retenue de 5% sur les loyers payés, doit déposer au centre des services fiscaux, un état trimestriel des sommes versées à titre de loyer. Le formulaire est fourni par le centre des services fiscaux compétent.

2.3 Déclarations annuelles

Au plus tard le 31 Janvier

  • Etat récapitulatif annuel des traitements et salaires

L’entreprise qui a payé des salaires à ses employés durant l’année doit compléter l’état récapitulatif annuel fourni par l’administration fiscale et le déposer avant le 31 Janvier.

  • Etat annuel des sommes versées à des tiers

L’entreprise qui a payé des rémunérations à des personnes non salariées durant l’année doit compléter l’état récapitulatif annuel fourni par l’administration fiscale et le déposer avant le 31 Janvier.

  • Etat annuel des loyers versés

L’entreprise qui a versé des sommes à titre de loyer pour ses locaux professionnels durant l’année doit compléter l’état récapitulatif annuel fourni par l’administration fiscale et le déposer avant le 31 Janvier.

  • Déclaration de la Contribution Economique Locale (CEL) – Valeur
    Locative (CEL-VL)

La CEL a remplacé la patente. Elle comporte deux volets deux composantes: CEL / Valeur Locative (CEL-VL) et CEL / Valeur Ajoutée (CEL/(VA). Pour l’établissement de la contribution, le redevable de la CEL-VL dépose une déclaration au plus tard le 31 Janvier de l’année d’imposition. La déclaration est effectuée sur un formulaire mis à sa disposition par l’Administration fiscale. Au moment du dépôt, le contribuable doit se munir d’une copie qui doit être déchargée par l’administration fiscale.

  • Déclaration des taxes sur les véhicules particuliers des personnes
    morales

Les personnes morales propriétaires de véhicules particuliers doivent faire la déclaration des taxes dues au titre de l’année écoulée.

Au plus tard le 30 Avril

  • Déclaration des résultats de l’exercice en vue de l’imposition à l’IS

Les sociétés ou GIE imposables à l’IS doivent déclarer leurs résultats au 30 avril au plus tard.

La déclaration est établie sur un imprimé spécial fourni par l’administration fiscale.Elle est accompagnée:

  • des états financiers (bilan, compte de résultat etc.),
  • d’un duplicata de la quittance du paiement du 1er acompte (Impôt Minimum Forfaitaire sur les Sociétés) délivré par le comptable public compétent. 

Les entreprises individuelles ou les sociétés unipersonnelles dont l’actionnaire unique a opté pour l’Impôt sur le Revenu doivent déclarer leurs résultats au 30 avril au plus tard.

La déclaration est établie sur un imprimé spécial fourni par l’administration fiscale. Elle est accompagnée des états financiers (bilan, compte de résultat etc.).

  • Déclaration de la Contribution Economique Locale (CEL) – Valeur
    Ajoutée (CEL-VA)

La CEL-VA est déclarée sur un formulaire fourni par l’Administration fiscale. Le formulaire est constitué de la déclaration qui doit être accompagnée de l’annexe. La déclaration doit être déposée au plus tard le 30 Avril, en même temps que la liasse fiscale. Au moment du dépôt, le contribuable doit se munir d’une copie qui doit être déchargée par l’administration.

2.4 Déclarations annuelles : Régime contribution globale unique (CGU)

La personne physique (entrepreneur individuel) doit faire parvenir au centre des services fiscaux du lieu du siège de l’entreprise avant le 1er mars de chaque année une déclaration indiquant les éléments devant servir à la détermination de la CGU. Elle établit la déclaration sur un imprimé fourni gratuitement par le centre des services fiscaux. Lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les délais, la personne physique concernée est taxée d’office.

N.B: les entreprises individuelles, assujetties à la CGU, doivent déclarer les retenues à la source, notamment sur les traitements et salaires, sur sommes versées à des tiers. 

COMMENT FAIRE LES DECLARATIONS SOCIALES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE (CSS) ET A L’INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL (IPRES) ?

1. Procédures Caisse de Sécurité Sociale (CSS)

1.1 Déclaration mensuelle

L’entreprise qui a plus de 10 salariés, récupère chaque mois la déclaration de cotisation qu’elle complète et dépose avec le paiement y afférent au plus tard le 15 suivant le mois échu.

1.2 Déclaration trimestrielle

L’entreprise qui a moins de 10 salariés, récupère chaque mois la déclaration de cotisation qu’elle complète et dépose avec le paiement y afférent au plus tard le 15 suivant le trimestre échu.

1.3 Obligations de l’entreprise

L’entreprise doit, à la fin de chaque trimestre, adresser à la Caisse de Sécurité Sociale, la liste nominative des salariés qu’elle a employés durant le trimestre considéré, avec pour chaque salarié le montant de la rémunération versée pour chaque mois du trimestre sur la base d’un imprimé fourni par la CSS.

2. Procédures Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES)

2.1 Déclaration mensuelle

L’entreprise qui a plus de 20 salariés complète chaque mois le bulletin de versement et le dépose avec le paiement y afférent au plus tard le 10 suivant le mois échu.

2.2 Déclaration trimestrielle

L’entreprise qui a moins de 20 salariés complète chaque mois le bulletin de versement et le dépose avec le paiement y afférent au plus tard le 10 suivant le trimestre échu.

2.3 Déclaration annuelle

L’entreprise quel que soit le nombre de ses salariés doit compléter et déposer avant le 31 mars de chaque année, l’état des salaires payés durant l’année. Le formulaire est fourni par l’IPRES.

Loi n° 2020-01 du 07 Janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal

1. Procédures Caisse de Sécurité Sociale (CSS)

1.1 Déclaration mensuelle

L’entreprise qui a plus de 10 salariés, récupère chaque mois la déclaration de cotisation qu’elle complète et dépose avec le paiement y afférent au plus tard le 15 suivant le mois échu.

1.2 Déclaration trimestrielle

L’entreprise qui a moins de 10 salariés, récupère chaque mois la déclaration de cotisation qu’elle complète et dépose avec le paiement y afférent au plus tard le 15 suivant le trimestre échu.

1.3 Obligations de l’entreprise

L’entreprise doit, à la fin de chaque trimestre, adresser à la Caisse de Sécurité Sociale, la liste nominative des salariés qu’elle a employés durant le trimestre considéré, avec pour chaque salarié le montant de la rémunération versée pour chaque mois du trimestre sur la base d’un imprimé fourni par la CSS.

2. Procédures Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES)

2.1 Déclaration mensuelle

L’entreprise qui a plus de 20 salariés complète chaque mois le bulletin de versement et le dépose avec le paiement y afférent au plus tard le 10 suivant le mois échu.

2.2 Déclaration trimestrielle

L’entreprise qui a moins de 20 salariés complète chaque mois le bulletin de versement et le dépose avec le paiement y afférent au plus tard le 10 suivant le trimestre échu.

2.3 Déclaration annuelle

L’entreprise quel que soit le nombre de ses salariés doit compléter et déposer avant le 31 mars de chaque année, l’état des salaires payés durant l’année. Le formulaire est fourni par l’IPRES.